Quelques formalités courantes

La demande de carte d'identité :

La demande de carte d'identité est déposée à la Mairie. Elle est ensuite transmise au Sous-Préfet, autorité compétente pour délivrer la carte.

Le rôle des services municipaux consiste à vérifier que les pièces requises sont produites et qu'elles sont authentiques.

Sauf cas très exceptionnels (motifs médicaux graves), la personne majeure sollicitant une carte nationale d'identité doit se présenter personnellement à la mairie.

La carte d'identité ne peut être délivrée aux mineurs non émancipés qu'avec l'autorisation de leur représentant légal.

Lors du dépôt de la demande, le mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Pièces à produire à l'appui de la demande :

Tout demandeur doit obligatoirement produire : soit un extrait d'acte de naissance avec filiation, soit un livret de famille.

Le demandeur doit apporter la preuve de son domicile par la production d'un justificatif, figurant notamment parmi les pièces suivantes :  Certificat d'imposition ou de non imposition, quittances d'assurance pour le logement, factures récentes d'électricité, de gaz ou de téléphone, quittances d'allocations familiales ou de sécurité sociale, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité.

Doivent également être fournies à l'appui de la demande deux photographies de format 3,5 x 4,5 prises de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.

Le droit de timbre sur les cartes d'identité est supprimé depuis le 1^er septembre 1998.

Le renouvellement d'une carte nationale d'identité cartonnée doit être traité comme une première demande de carte sécurisée. En revanche, en cas de renouvellement d'une carte sécurisée, il n'y a pas lieu de réclamer des pièces justificatives de l'état civil ou de la nationalité française : la présentation de la carte périmée suffit.

En cas de perte ou de vol, le titulaire doit en faire la déclaration à la gendarmerie.

L'acquisition d'une nouvelle carte est soumise aux mêmes formalités qu'une première demande.

La demande de passeport :

Le passeport est un document de voyage et d'identité qui permet à son titulaire de sortir librement du territoire national et de circuler à l'étranger. Valable cinq ans, il peut faire l'objet d'une prorogation ou d'un renouvellement. Il est individuel ou collectif.

Tout français, quel que soit son âge, peut solliciter la délivrance d'un passeport dès lors qu'il justifie de sa nationalité, de son identité, de sa capacité et de son domicile.

La demande de passeport est déposée à la mairie puis transmise à la Sous-Préfecture.

La demande doit en principe être déposée par le requérant lui-même.

Les enfants mineurs, quel que soit leur âge, peuvent être munis d'un passeport individuel. Ce dernier est obligatoire à partir de l'âge de 15 ans.

Quand un mineur non émancipé formule une demande de passeport, il doit, en principe, être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation insérée dans le formulaire de demande.

Pièces à produire à l'appui de la demande :

Si le requérant est en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité, ou d'un passeport délivré depuis moins de dix ans, aucune vérification de nationalité n'est effectuée. Il n'a aucune pièce d'état civil à produire.

Le demandeur doit apporter la preuve de son domicile. Cette preuve est libre et peut être établie par la production d'au moins deux documents figurant notamment parmi les pièces suivantes : certificat d'imposition ou de non imposition, quittances d'assurance pour le logement, factures récentes d'électricité, de gaz ou de téléphone, quittances d'allocations familiales ou de sécurité sociale, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité (seules sont acceptées les pièces originales).

Doivent également être fournis à l'appui de la demande :

• deux photographies de format 3,5 x 4, prises de face, tête nue, et sans retouches,

• un timbre fiscal de 60 Euros, 30 Euros pour les mineurs de moins de 15 ans.

En cas de remplacement d'un passeport perdu, volé ou détérioré, les formalités sont les mêmes que pour la délivrance. Doivent en outre être fournis, selon le cas, le passeport détérioré, un exemplaire de la déclaration de perte souscrite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, ou auprès des services municipaux ou préfectoraux, ou bien un exemplaire de la déclaration de vol effectuée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La demande d'extrait de casier judiciaire :

Le contenu des fiches du casier judiciaire peut, sous certaines conditions, être communiqué aux personnes autorisées à en faire la demande. Selon leur destinataire, ces extraits de casier judiciaire sont portés soit sur un bulletin N° 1, soit sur un bulletin N° 2, soit sur un bulletin N° 3 ; ils sont délivrés gratuitement sur demande adressée au service du casier judiciaire national - 44317 NANTES Cedex 3.

Le bulletin N° 1 est le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne. Il ne peut être délivré qu'aux autorités judiciaires.

Le bulletin N° 2 est un relevé partiel du casier judiciaire qui ne peut être demandé que par certaines personnes et autorités.

Le bulletin N° 3 est un relevé partiel du casier judiciaire qui ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.

Le bulletin N° 3 est le relevé des condamnations suivantes pour crimes ou délits : condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans, qui ne sont assorties d'aucun sursis ou dont le sursis a été révoqué, condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin N° 3, condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis pendant toute leur durée. Seules sont mentionnées les condamnations qui ne sont pas exclues au bulletin N° 2.

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure sa mention au bulletin N° 3

Troubles de voisinage

Quelles sont les distances à respecter en matière de plantation ?
Plusieurs troubles de voisinage peuvent résulter de la présence d'arbres ou d'arbustes implantés sur des propriétés voisines (branches et racines qui dépassent sur la propriété mitoyenne ou le domaine public, ensoleillement diminué, chute de feuillage en automne, etc.).

C'est pourquoi la loi a posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations.
Ce sont en principe les "règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus" qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code Civil).

A défaut de règlement (ce qui est le cas à ORBEY), la loi a fixé les distances minimales suivantes à respecter suivant la hauteur des plantations :

•  Si l'arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines.

•  Tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,5 mètre de la limite séparative.

Les conséquences de cette règle sont les suivantes :

• Si les distances des plantations n'ont pas été respectées

Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètre de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code Civil). 

• Si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine

Le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code Civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Civ. III, 17 Juillet 1975, Bull.civ. III N° 262), soit pour être autorisé à le faire lui-même.

Attention :
Le droit de planter en deçà de la distance minimale requise par les textes existe dans deux hypothèses :

• Pour les plantations en espalier, qui de par leur nature même peuvent s'appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (article 671 du Code Civil).

• La prescription trentenaire et la "préoccupation". En vertu de ces deux principes (articles 672 alinéa 1 du Code Civil), un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 Juillet 1986. DS. 1987.277).

A propos de nos amis, les animaux

Le nombre d'animaux domestiques détenu par nos concitoyens va croissant. Leur sympathique compagnie pose de temps en temps quelques petits désagréments auxquels il est facile de pallier en respectant quelques règles élémentaires.

La divagation :
          Il est interdit de laisser  divaguer les chiens et chats. Est considéré comme en état de divagation tout chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres. De la même manière, est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Tout animal trouvé errant est conduit à la fourrière municipale ,où il est gardé pendant un délai maximum de huit jours. Si à l'issue de ce délai, le propriétaire n'est pas retrouvé, l'animal est déclaré abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui pourra le céder à titre gratuit à un refuge en vue de l'adoption, après l'avoir fait identifier et examiner par un vétérinaire.
Si le propriétaire est retrouvé, il lui en coûtera:

• Amende forfaitaire : 35,00 Euros

• Frais de capture : 60,00 Euros

• Frais d'hébergement : 7,50 Euros /jour

• Frais de transfert à la SPA: 30.00 Euros

Les animaux dangereux :
          La détention de certains chiens considérés comme potentiellement dangereux fait l'objet de dispositions spécifiques.
L'acquisition, la cession, l'importation des chiens d'attaque de type "pit-bull", "boer-bull" et assimilables sont interdites.
La stérilisation des animaux existants sur territoire est obligatoire.
La détention de ce type de chiens ainsi que des chiens de garde et de défense de race Staffordshire Terrier, Américan Staffordshire Terrier, Rottweiller et Tosa, est interdite aux mineurs notamment.
Leur déclaration en mairie est obligatoire.
Sur la voie publique, dans les parties communes d'immeubles collectifs, les animaux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. L'accès aux lieux publics est interdit aux chiens d'attaque.
La contravention pour un chien non tenu en laisse ou non muselé est de 35 Euros.

Les déjections canines :
          Les crottes de chiens font partie des choses qui empoisonnent la vie de l'usager des trottoirs ou des allées du parc Lefébure. La solution du ramassage par le maître de l'animal a du mal à être appliquée. Pourtant rien de plus normal, même si l’on peut comprendre les freins psychologiques à cette attitude qui fait que cette habitude n'est pas encore prise par tous nos concitoyens possesseurs de toutous.
Il reste que les désagréments pour les autres piétons sont bien réels. Alors, à défaut de ramasser, apprenons leur le caniveau,  la promenade (accompagnée) en forêt, mais pas les espaces verts publics ou le jardin du voisin, ou encore les prés en herbe. Là aussi ,en cas de non respect de ces règles de bon sens ,il peut en coûter 35 Euros.