Dépôt de demandes d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme.
Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.
Les demandes concernées
Pour le dépôt dématérialisé :
- certificats d’urbanisme (CU),
- déclarations préalables (DP),
- permis de construire (PC),
- permis de démolir (PD),
- permis d’aménager (PA),
Sont donc exclues du dispositif :
- les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
- les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).
Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme
Le pétitionnaire a le choix entre :
- Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
- Un dépôt dématérialisé en utilisant le guichet unique https://ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique
Pour l’aider dans la constitution de sa demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, le pétitionnaire peut consulter les fiches pratiques disponibles sur le portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’État : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Attention : Il n’est pas possible de télétransmettre votre dossier via ce service ! Pour déposer un dossier en dématérialisé vous devez utiliser le guichet unique indiqué ci-dessus.
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Vous pouvez consulter le PLUi ici.
Changement d'usage de locaux d'habitation
Vous souhaitez créer un meublé de tourisme ?
Nous vous invitons à consulter le règlement de changement d’usage des locaux d’habitation téléchargeable ci dessous et à compléter le formulaire de demande de changement d’usage téléchargeable ci-dessous. Cette demande de changement d’usage va permettre à la commune de vérifier que la création du meublé respecte le règlement en place dans la commune.
Le formulaire devra être transmis par mail à urbanisme@orbey.fr ou en papier à l’accueil de la mairie.
Une fois votre demande déposée et validée par nos services, il vous faudra créer un compte sur le site de l’Office du Tourisme ccvk.consonanceweb.fr. Vous pourrez y renseigner vos informations personnelles, ainsi que les informations sur le logement utilisé en meublé de tourisme. Une fois le meublé de tourisme enregistré sur le site, vous recevrez un courrier vous attribuant le numéro d’enregistrement, reprenant les informations renseignées.
Lien du règlement relatif aux autorisations de changement d’usage temporaire des
locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme : https://www.orbey.fr/wp-content/uploads/2025/12/59_reglement_changt_usage_locaux_orbey_pj-1.pdf
Lien du formulaire de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme : https://www.orbey.fr/wp-content/uploads/2025/12/Formulaire_Changement_Usage_VF-1.pdf
