Site officiel de la Commune d'Orbey située dans Haut-Rhin en Alsace

Urbanisme

Dépôt de demandes d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.

Les demandes concernées

Pour le dépôt dématérialisé :

  • certificats d’urbanisme (CU),
  • déclarations préalables (DP),
  • permis de construire (PC),
  • permis de démolir (PD),
  • permis d’aménager (PA),


Sont donc exclues du dispositif :

  • les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
  • les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).

Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Le pétitionnaire a le choix entre :

  • Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
  • Un dépôt dématérialisé en utilisant le guichet unique https://ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique

    Attention : ce portail sera en phase de test début 2022

Pour l’aider dans la constitution de sa demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, le pétitionnaire peut recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’État : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

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