Démarches administratives

 

Dépôt de demandes d’urbanisme :

A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.

Les demandes concernées :

Pour le dépôt dématérialisé :

  • certificats d’urbanisme (CU),
  • déclarations préalables (DP),
  • permis de construire (PC),
  • permis de démolir (PD),
  • permis d’aménager (PA),

Sont donc exclues du dispositif :

  • les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,
  • les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).

Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Le pétitionnaire a le choix entre :

  • Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)
  • Un dépôt dématérialisé

Attention : ce portail sera en phase de test début 2022

Pour l’aider dans la constitution de sa demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, le pétitionnaire peut recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

 

Autorisation de vente au déballage :

 

Autorisation de débit de boissons temporaire :

 

Etat Civil

Acte de naissance

Le mariage

Acte de mariage

Copie d'acte de décès

Livret de famille

PACS


Elections

Carte d'électeur


Certificats

Certificat de vie maritale (concubinage)

Certificat d'hérédité


Pièces d'identité

Passeport

ATTENTION : Où et comment faire ma demande ?

Carte nationale d'identité

ATTENTION : Où et comment faire ma demande ?


Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire


Légalisation

Légalisation, certification, copie conforme


Autorisations

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de travaux


Carte grise, permis de conduire

Carte grise

Permis de conduire


Accueil des personnes étrangères

Papiers


Recensement, JDC et service national